LEXIQUE IMMOBILIER
A-B-C
Acte authentique du notaire
L'acte authentique est, comme son nom l'indique, toujours signé sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire. Il est reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.
Acte sous seing privé
L'acte sous seing privé ou acte sous signature privé désigne un acte juridique rédigé par les parties prenantes à l'acte ou par un tiers (tant qu'il n'agit pas en tant qu'officier public). La particularité de cet acte est qu'il n'est soumis au seul formalisme de la signature.
Administrateur.rice de biens
Ce terme désigne la personne mandatrice d'un propriétaire ou d'un syndicat de copropriétaires, qui gère plusieurs biens locatifs. Il exécute un mandat de gestion dont la durée est limitée à 1 an, renouvelable par entente tacite.
Agent.e immobilier.e
Un.e agent.e immobiler.e est la personne en charge de vendre et/ou louer des biens immobiliers tels que des appartements, des maisons, des locaux commerciaux ou encore industriels.
Assurance RCP
L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle permet de couvrir les dommages liés à l'exercice de l'activité professionnelle. Elle protège contre les dommages causés par autrui.
Avant contrat
L'avant-contrat est une notion juridique qui désigne un contrat dit "préparatoire" destiné à réglementer la négociation du futur contrat qui sera définitif. Le but est que les parties s'arrêtent sur les règles pour une entente future.
Bail
Un contrat de bail est un contrat par lequel un possesseur (ou détenteur) légal d'un bien immobilier cède l'usage et/ou la jouissance à une autre partie, pendant un temps donné et moyennant un prix.
Bail commercial
Le bail commercial désigne un contrat de location d'un bien/local au sein duquel est exercé une activité commerciale, industrielle ou encore artisanale.
Bien immobilier
Un bien "immeuble" est par définition "un bien ne pouvant être déplacé ou tout objet assurant son utilité".
Caution
La caution (ou le garant) désigne la personne tierce qui s'engage à couvrir les (éventuelles) dettes du locataire d'un logement en cas de défaillance de ce dernier. La caution peut être une personne physique ou morale (organisme, société, banque).
Cession
Le terme de "cession" est un terme juridique pour désigner l'opération par lequel la propriété, d'un bien ou d'un ensemble de biens, passe du patrimoine cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).
Chasseur immobilier / Chasseur d'appartement
Un chasseur immobilier (ou chasseur d'appartement) est un professionnel de l'immobilier dont le rôle est de trouver un bien immobilier à la hauteur de ses clients acheteurs et leurs demandes.
Compromis de vente
Dans un compromis de vente, vendeur et acheteur s'engage chacun de leur côté à conclure une vente à un prix déterminé.
Copropriété
La copropriété désigne la propriété de plusieurs personnes pour un seul bien.
Délai de rétractation
En immobilier, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours qu'il doit notifier au vendeur par lettre recommandé avec avis de réception. L'acheteur peut exercer ce droit sans avoir besoin de se justifier d'un motif particulier.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie peut être exigée par le propriétaire pour couvrir d'éventuels manquements du locataire tels que le loyer ou les charge impayés par exemple.
Diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers ont pour but d'informer l'acquéreur (ou le locataire) sur des aspects du bien qu'il projette d'acheter ou de louer.
Expert immobilier
L'expert immobilier est la personne en charge d'estimer la valeur d'un bien immobilier, quel qu'il soit, sur un marché défini et à une sate précise. L'expert immobilier est tenu au secret professionnel.
Frais de notaire
Les frais de notaire (ou frais d'acquisition) sont des sommes perçues par le notaire lors d'un achat immobilier. Ils représentent environ 7 à 8 du prix sur l'ancien et 2 à 3% dans le neuf.
Garantie financière
Une garantie financière (ou un caution) est un engagement réalisé par un garant pour couvrir les éventuelles dettes du bénéficiaire de cette garantie. Cette garantie peut être réalisée par une personne physique ou morale telles qu'une banque, un assureur ou encore une société.
Honoraires
Les honoraires (ou commission) représentent la rémunération des professions libérales. Certains honoraires sont plafonnés par un barème fixé par l'Etat.
Location
Une location désigne un logement, un local ou encore un terrain mis à disposition d'un occupant moyennant un loyer. Le propriétaire (ou bailleur) et le locataire sont liés par un contrat appelé "bail".
Loi ALUR
La loi ALUR (ou la loi pour l'accès au logement) de 2015, a pour objectif de réformer l'accès au logement en France. Il y est notamment inscrit que le délai de prescription sur le paiement des loyers impayés et des charges est passé de 5 à 3 ans.
Loi Carrez
La loi CARREZ et décret d'implication imposent de mentionner la superficie dans tous les contrats de vente d'un lot privatif en copropriété sous peine de sanctions.
Loi Hamon
La loi HAMMON fait mention d'un délais de rétractation de 14 jours pour le client lors d'un mandat de vente ou de recherche.
Loi Hoguet
La loi HOGUET à pour objectif de règlementer la profession immobilière. Elle instaure notamment des garanties et assure la protection du public en imposant aux agences d'afficher le montant de ses prestations ainsi que leur facturation.
Loi PINEL
La loi PINEL est un dispositif de défiscalisation immobilière pour les logements neufs. Cette loi, c'est notamment une réduction d'impôt de 12% du prix du logement si vous louez 6 ans, 18% pour 9 ans ou 21% pour 12 ans. Cette réduction se détermine en fonction d’un plafond de prix de 5.500 €/m² (la base de calcul ne pouvant pas dépasser 300.000 €).
Loyer
Le loyer correspond à une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire en échange de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.
Mandant
Un mandant désigne une personne qui donne un mandat.
Mandat de recherche
Un mandat de recherche est un acte par lequel une personne, (le mandant), donne à une autre, (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte une recherche immobilière.
Mandat de vente
Un mandat de vente est un acte par lequel une personne, (le mandant), donne à une autre, (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte une vente immobilière.
Notaire
Le notaire est un juriste qui a une mission d'autorité publique en préparant des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Sa fonction est exercée dans le cadre libéral.
Nue-propriété
Le droit de propriété se décompose en deux éléments distincts : l'usufruit et la "nue-propriété". La "nue-propriété" désigne le droit donné à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'une chose mobilière ou immobilière (en la vendant, la donnant, la léguant...) alors que l'usufruitier dispose seulement du droit d'en avoir l'usage.
Particulier
Un particulier rentre en opposition à un chasseur immobilier ou un chasseur d'appartement.
Promesse de vente
Une promesse de vente constitue l'avant-contrat signé entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.
Propriété immobilière
La propriété immobilière désigne la possession d'un immeuble tels que terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière.
Société civile immobilière
Une société civile immobilière est une structure juridique avec au minimum 2 personnes ayant respectivement le statut d'associé, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
Valeur vénale
Valeur marchande d'un bien immobilier mis en vente.
Vente immobilière
Une vente immobilière constitue un transfert de propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. Une vente immobilière est généralement établie par un professionnel.